Chaque année, les services de gendarmerie enregistrent des plaintes de personnes ayant fait l’objet d’un démarchage à leur domicile par des commerçants leur proposant des biens ou des services. Si la plupart des entreprises pratiquant ce type de vente respecte la législation protectrice des consommateurs, d’autres moins scrupuleuses ne s’encombrent guère d’un tel formalisme pour parvenir à leurs fins. Dans certains cas, les méthodes employées proches de l’escroquerie sont l’œuvre de délinquants organisés.

La loi protège le consommateur démarché, mais que dit-elle au juste ?

Dans quel cas y’a-t’il démarchage ?

1. Le démarchage consiste a se rendre au domicile d’une personne ou sur son lieu de travail (même à sa demande) afin de lui proposer l’achat, la vente ou la location de biens ou encore la fourniture de services. (On peut citer par exemple la vente de linge de maison ou d’ustensiles de cuisine .le démoussage de toiture, la pose d’alarme ou d’extincteurs…).

A savoir : le démarchage par téléphone est considéré comme démarchage à domicile.

1. Il y a également démarchage lorsque la vente s’effectue de manière foraine dans un lieu non destiné à la commercialisation des biens proposés à la vente (ex : vente de vêtements dans une salle des fêtes, vente de tapis dans un hôtel…).

Comment la loi organise t’elle la protection du consommateur ?

1. La personne démarchée bénéficie d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la souscription du contrat de démarchage (contrat obligatoire). Avant expiration de ce délai, il est interdit au démarcheur d’accepter un quelconque engagement, somme d’argent ou chèque. Ce paiement n’est possible qu’après le délai de 7 jours (en conséquence, il ne faut pas donner d’argent ou de chèque le jour du démarchage ; le commerçant peut confier la marchandise ou fournir le service, mais à ses risques et périls sans contrepartie immédiate).

1. Le contrat de démarchage doit revêtir des mentions obligatoires (relatives à l’entreprise, à la marchandise proposée, aux conditions de livraisons, au prix…) et comporter un formulaire détachable de rétractation pouvant être utilisé pendant le délai de 7 jours. Cette faculté de rétractation ne peut être abandonnée (une telle clause serait nulle et non avenue).

1. Ce n’est qu’au terme de ce délai de 7 jours que la vente est réputée librement conclue.

En conclusion

La pratique du démarchage est tout à fait légale, mais elle est strictement encadrée dans un but de protection du consommateur. La possibilité de se rétracter facilement au cours des 7 jours suivant le démarchage permet au consommateur de consentir librement à son acte d’achat, écartant tout risque de pression commerciale excessive.

Les pratiques irrégulières (absence de contrat, mentions obligatoires absntes ou erronées, acceptation du paiement avant expiration du délai de 7 jours,…) font encourir un an d’emprisonnement et 3 750 € d’amende (articles L.121-2 à L.121-33 du Code de la Consommation) à leurs acteurs, et 5 ans d’emprisonnement et 9 000 € d’amende dans le cas d’un abus de faiblesse caractérisé (article 122-8 à 122-10 de Code de la Consommation).

Votre brigade de gendarmerie reste à votre entière disposition pour de plus amples informations.