Textes applicables
L’article L.241-2 du Code de la Sécurité Intérieure dispose notamment : « Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les agents de police municipale peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées. »
Par l’arrêté préfectoral n° 21-CAB-363 du 21 mai 2021, les agents de police municipale de la commune de LA TRANCHE SUR MER sont équipés de caméras individuelles permettant l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions. Ces enregistrements ne sont pas permanents et sont seulement déclenchés par l’action du policier. L’utilisation des caméras individuelles et de leurs enregistrements audiovisuels sont strictement encadrés par la Loi, notamment par les articles R.241-8 à R. 241-15 du Code de la Sécurité Intérieure.
Présentation et fonctionnement des caméras individuelles
La Police Municipale de LA TRANCHE SUR MER est équipée de 6 caméras individuelles HITECDIS EH-17. Ces caméras ont une autonomie de huit heures d’enregistrement et capable de filmer dans la nuit en haute définition. Un signal rouge fixe s’allume sur la caméra lorsqu’un enregistrement audiovisuel est en cours.
Protection des données
La commune de LA TRANCHE SUR MER est ainsi autorisée à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel issues de ces enregistrements audiovisuels. Les finalités poursuivies en sont :
– la prévention des incidents au cours des interventions de police municipale ;
– le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves.
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements sont :
1° Les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de la police municipale dans les circonstances et pour les finalités prévues à l’article L. 241-2 ;
2° Le jour et les plages horaires d’enregistrement ;
3° L’identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données ;
4° Le lieu où ont été collectées les données.
Dès le retour de service des agents, ces données sont transférées sur un support informatique sécurisé où elles sont conservées, puis automatiquement effacées à l’expiration du délai légal de six mois à compter du jour de l’enregistrement ; sauf dans les cas d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.
Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître, ont seuls accès aux données et informations :
1° Le responsable du service de la police municipale ;
2° Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service.
Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l’extraction des données et informations mentionnées à l’article R. 241-10 pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie des agents.
Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou dans le cadre d’une action de formation et de pédagogie, peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements :
1° Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;
2° Les agents des services d’inspection générale de l’Etat, dans les conditions prévues à l’article L. 513-1 du présent code ;
3° Le maire et le président de l’établissement public de coopération intercommunale en qualité d’autorité disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances ;
4° Les agents chargés de la formation des personnels.
L’information générale du public sur l’emploi des caméras individuelles par la commune est délivrée sur le site internet de la commune ou, à défaut, par voie d’affichage en mairie.
Le droit d’opposition prévu à l’article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ne s’applique pas aux traitements mentionnés à l’article R. 241-9.
Les droits d’information, d’accès et d’effacement prévus aux articles 70-18 à 70-20 de la même loi s’exercent directement soit :
– par mail auprès de Mme la Déléguée à la Protections des Données dpo@ecollectivites.fr ;
– par courrier auprès de M. le Maire, 8 rue de l’Hôtel de Ville, 85360 LA TRANCHE SUR MER.
Afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d’accès et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l’article 70-21 de la même loi.
La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans les conditions prévues à l’article 70-22 de la même loi.
CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
Tél : 01.53.73.22.22 (standard ouvert tous les jours de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00)
Site internet : www.cnil.fr