Suite à des plaintes de tranchais sur l’augmentation des déjections canines non ramassées, la Municipalité de La Tranche sur Mer souhaite redonner une liste non exhaustive des règles de vie en communauté.
Réglementation animale
Le code civil (Article 1385) rappelle que le propriétaire d’un animal est l’unique responsable de tous les dégâts et nuisances qu’il provoque.
Déjections canines
Chaque propriétaire est tenu de nettoyer les déjections de son animal sur la voie publique.
Tout dépôt de déjections sur la voie publique réservée à la circulation des piétons ou dans le parc est sanctionné par une amende de 35 euros (contravention de 2ème classe, article R.632-1 du Code Pénal).
Fourrière animale
Les animaux errants ou trouvés sur la voie publique sont capturés et conduits à la fourrière.
Si vous trouvez un animal errant, contactez la mairie ou la police municipale de votre commune pour le signaler. L’animal sera pris en charge puis, conduit à la fourrière animale à Luçon.
Coordonnées : Le Hameau Canin
Chemin de la Colinerie 85400 Luçon
06 40 07 74 64 – Joignable 24h/24 – 7j/7
L’identification des chats devient obligatoire
Depuis le 1er janvier 2021 et tout comme les chiens, les personnes possédant des chats non pucés et non tatoués s’exposent à une amende de 750 euros.
Cette mesure a été prise afin de lutter contre l’abandon. En savoir plus sur le décret
Bien s’entendre avec ses voisins
Voici quelques règles simples pour maintenir une bonne atmosphère dans le voisinage :
Nuisance sonore
Les bruits au domicile
Les bruits de comportement sont tous les bruits provoqués de jour comme de nuit :
- Un individu : cris, bruits de pas, chants…
- Une chose : appareils électroménagers, outils pour bricoler et jardiner, appareils qui diffusent du son et de la musique, instruments de musique…
- Les animaux : cris, aboiements…
Cette liste est non-exhaustive, pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site du Centre d’information et de documentation sur le bruit (CIDB) : http://www.bruit.fr/
Ils peuvent être sanctionnés dès lors qu’ils troublent de manière anormale le voisinage. Dès lors qu’ils sont répétitifs, intensifs, qu’ils durent dans le temps la journée, ou qu’ils sont commis la nuit entre 22h et 7h (tapage nocturne), cela peut être puni d’une amende.
Horaires de bricolage et de tonte
Certains outils pour effectuer des travaux de bricolage sont bruyants (tondeuse, tronçonneuse, perceuse, scie, etc…) sont à utiliser uniquement aux horaires suivants :
- Du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h00 et de 14h30 à 19h30
- Samedi de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00
- Dimanche et jours fériés de 10h00 à 12h00
Le brûlage à l’air libre est interdit
Brûler ses déchets ménagers et assimilés (déchets verts et déchets de chantier) est interdit.
Pour exemple, brûler 50 kg de végétaux émet autant de particules qu’une voiture à moteur Diesel récente qui parcourt 6000 km !
Alors que faire de mes déchets verts ?
Sont possible le compostage, le paillage, ou la collecte en déchèterie.
Règles générales haies et végétaux :
Les riverains des voies communales sont astreints à couper ou élaguer à l’aplomb des limites de ces voies, les arbres, les branches, les racines qui avancent sur le sol du domaine public.
| Règles de distance à respecter par rapport à la limite de propriété selon la hauteur de la plantation | |
| Hauteur de la plantation | Distance minimum à respecter en limite de propriété |
| Inférieure ou égale à 2 mètres | 0,5 mètre |
| Supérieure à 2 mètres | 2 mètres |
De plus, l’entretien des caniveaux, devant les habitations, pour l’écoulement des eaux pluviales, est à la charge des propriétaires ou de leurs locataires. Ces caniveaux ne doivent pas être obstrués et il en est de même pour les trottoirs, les propriétaires ou leurs locataires sont tenus d’entretenir et de conserver en état de propreté le trottoir et de veiller à ce que les haies ne l’empiète pas.
Régler un conflit de voisinage
M. ALBERT François, nommé sur le ressort du Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne effectue des permanences en tant que conciliateur de justice à la Mairie de la Tranche sur Mer.
Il sera présent tous les 3ème mardi de chaque mois de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00, à partir de mai 2022.
Pour toute demande de rendez-vous, les résidents tranchais sont invités à prendre contact directement par téléphone, le lundi matin de 9h00 à 12h00, au 06 60 27 30 81 ou par mail francois.albert@conciliateurdejustice.fr
Pour rappel, le conciliateur de justice doit trouver une solution amiable pour régler un différend entre 2 parties.