La Tranche sur Mer figure désormais en zone tendue B1.

Un arrêté publié ce mardi 3 octobre au Journal officiel vient modifier un arrêté de 2014 afin de procéder au reclassement de plus de 200 communes au titre du zonage dit « ABC » qui classifie les territoires selon le degré de tension de leur marché immobilier local.

Un zonage notamment utilisé pour établir les possibles aides à l’investissement locatif et à l’accession à la propriété.

Zone tendue B1, qu’est-ce que cela change pour notre commune ?

Les zones tendues sont des zones d’urbanisation, identifiées par le gouvernement, où les locataires et les futurs acquéreurs ont du mal à accéder à un logement, généralement lié à des prix élevés. Il y a un déséquilibre entre l’offre, trop faible, et la demande.

Ce reclassement en zone B1 a un impact sur les points suivants :

• le revenu maximum pour avoir droit au prêt à taux zéro (PTZ) ou au prêt d’accession sociale (PAS), le droit à une réduction d’impôt et les plafonds des loyers pour le bailleur ;
• le droit à une déduction fiscale sur les revenus fonciers, le revenu maximum du futur locataire et le loyer initial maximum pour le bailleur d’un logement conventionné avec l’Anah.

Prêt à taux zéro pour les primo-accédents

Le prêt à taux zéro est un prêt complémentaire sans intérêt destiné aux ménages primo-accédents, distribué sous conditions de ressources.

Plus d’information : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/PTZ-pret-taux-zero

Dispositif d’investissement locatif Pinel et Pinel +

L’investissement locatif Pinel ouvre droit à une réduction d’impôt calculée sur le prix d’achat d’un logement neuf ou réhabilités pour atteindre les performances techniques d’un neuf. Ce dispositif vise à augmenter l’offre de biens locatifs là où elle est insuffisante.

Plus d’information : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31151

Dispositif d’investissement locatif Loc’Avantages

Le dispositif Loc’Avantages permet aux propriétaires de bénéficier d’une réduction d’impôt sur les revenus locatifs à condition de respecter des niveaux de loyers inférieurs à ceux du marché.

Plus d’information : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/locavantages-reduction-impot

Le prêt social de location-accession (PSL) et le bail réel solidaire (BRS)

Le PSLA est un dispositif d’accession à la propriété qui permet à des ménages sous plafonds de ressources de devenir propriétaire de leur résidence principale, à prix maîtrisé avec un statut de locataire accédant. Si vous le souhaitez, vous pouvez donc acheter le logement après l’avoir occupé quelques mois, grâce à la levée d’option.

Plus d’information : https://www.financement-logement-social.logement.gouv.fr/accession-r246.html

L’investissement locatif intermédiaire

Les logements intermédiaires sont des logements à loyers réglementés inférieurs aux prix du marché. Ils ont été créés en 2014 avec l’ambition de permettre l’accès à un logement abordable dans les zones tendues aux classes moyennes n’ayant pas accès au parc social.

Plus d’information : https://www.ecologie.gouv.fr/logement-locatif-intermediaire-institutionnel