Enquête publique relative au classement de 5 voies privées dans le domaine public communal

Consulter le rapport remis ce jour du commissaire enquêteur M. ALBERT Jean-Yves relatif à l’enquête publique sur les projets de classement de 5 voies privées dans le domaine public communal

Rapport classement DP la Tranche sur Mer Août 2023

Conclusion motivée et avis du commissaire enquêteur :

J’émets un « AVIS FAVORABLE » au projet de classement dans le domaine public communal à la Tranche-sur-Mer :

• de la voie privée : Rue des Géraniums ;
• des voies privées du lotissement « Les Ecluseaux » : Rue Rampillon, Rue des Tamarins, Rue des Chardons et Rue de la Coulée.Ce classement dans le domaine public de ces voies ouvertes à la circulation publique, permettra de répondre favorablement aux demandes des propriétaires et utilisateurs de ces voies.