M. Bruno RIVALLAND, commissaire enquêteur qui a réalisé l’enquête publique portant sur l’aménagement, la création et la restauration des digues situées sur les secteurs « Les Rouillères » ainsi que « La Belle Henriette » a rendu son rapport d’enquête. Vous trouverez ci-dessous la conclusion de son appréciation. Pour prendre connaissance de l’intégralité des rapports et conclusions, vous pouvez télécharger en bas de l’article les documents correspondants.
« Compte tenu de l’exposé des analyses et commentaires qui précédent et des éléments énoncés pour conforter mon appréciation, j’émets :
● un avis favorable sans réserve sur la demande d’autorisation environnementale. En annexant le projet de charte au dossier de consultation des entreprises et en rajoutant un critère sur la prise en compte des enjeux environnementaux, le porteur de projet apporte des garanties supplémentaires tant qu’au respect de la période travaux et de ses modalités.
Je reprécise toutefois l’intérêt d’une information le plus rapidement possible sur le résultat des fouilles archéologiques : les conclusions des investigations débutées en octobre peuvent influer sur la date de début des travaux. Les données calendaires sont des paramètres fondamentaux pour la bonne tenue des travaux au regard des légitimes problématiques écologiques. L’adaptation sera d’autant plus facilitée si le porteur de projet est informé au plutôt des conclusions, suite aux fouilles archéologiques.
● un avis favorable sur l’utilité publique du projet sous une réserve et avec une recommandation. Si ce projet répond indéniablement à l’intérêt général face au risque identifié de submersion marine et doit permettre d’éviter le renouvellement de la catastrophe « xynthia », il doit également considérer les risques périphériques exprimés par les exploitants et résidents du camping l’Escale du Perthuis et les riverains.
La réserve : l’intérêt majeur d’une sortie de secours en cas d’incendie. Le SMBL mentionne dans son Mémoire en réponse qu’il peut proposer une issue comme évacuation en cas d’incendie côté mer du camping. L’article 8 de l’Arrêté préfectoral n°14SIDPC-SDIS 246 (annexe 9 de la 1ère partie du rapport) va dans ce sens. Ce dispositif d’évacuation en pied de digue si incendie, s’avère essentiel et doit intégrer les données techniques avant le début du chantier de construction de la digue. Cette mesure devra faire l’objet d’une information particulière aux exploitants de la structure touristique.
La recommandation : l’opportunité d’aménager l’avenue des Bouchots pour une mise en sécurité de cette voirie. Pour préserver la fonction écologique essentielle de la RNN, la fermeture de l’accès direct à la plage utilisé actuellement par les campeurs de l’Escale du Perthuis est entendue, ainsi que la non pertinence de la création d’un cheminement piétonnier ouvert au public en pied de digue. En conséquence, on peut raisonnablement admettre que la fréquence des passages à pied, en vélo et voire en voiture sur l’avenue des Bouchots, va connaître une réelle augmentation. Dans son Mémoire en réponse, le SMBL affirme à juste titre qu’il n’est pas compétent en matière de voirie et que cette avenue n’est pas incluse dans le périmètre des travaux. Pour ces motifs, il ne peut envisager d’y intervenir pour l’aménager et la sécuriser. Nonobstant, les travaux des digues vont se dérouler sur La Tranche sur mer et en lien avec la municipalité de cette commune. Une concertation entre les différentes parties impliquées est tout à fait envisageable. Pour faciliter la réalisation de la sécurisation de cette voirie, le SMBL dispose d’un levier, à savoir une proposition de participation financière à la réalisation des aménagements nécessaires. En effet, le SMBL précise dans son mémoire en réponse, que si l’hypothèse d’un cheminement en pied de digue était validée, cela obligerait à des aménagements plus conséquents et à des interventions d’entretien plus contraignantes. La possibilité du cheminement en pied de digue n’étant pas retenue pour les raisons mises en avant par le porteur de projet, les dépenses qu’il aurait dû engager dans le cas contraire, au niveau investissement et fonctionnement, ne sont pas à effectuer. La part du budget gagné peut être utilisée pour participer à la mise en sécurité de l’Avenue des Bouchots.
● Un avis favorable sans réserve sur la demande concession du domaine maritime.
● Un avis favorable sans réserve sur la nécessité d’obtenir l’intégralité des parcelles privées. A ce jour, j’ai connaissance que concernant la cessibilité des deux dernières parcelles non acquises, un accord sur la chose et sur le prix est en cours de finalisation. Une promesse de vente a été transmise par courrier le 11 octobre 2022. La vente définitive est maintenant soumise à la contre signature du curateur du propriétaire actuel. Seulement dans l’hypothèse que cette deuxième signature n’intervienne pas, la demande d’arrêté de cessibilité s’avèrera nécessaire. »